Un copropriétaire doit obtenir l'autorisation des autres copropriétaires avant de pouvoir installer un climatiseur équipé d'une aération extérieure en façade.
Une autorisation préalable indispensable
Installer une climatisation comprenant deux unités (intérieure et extérieure) dans un appartement en copropriété affecte les parties communes et l'aspect extérieur. En effet, l'aération étant placée en façade de l'immeuble, c'est-à-dire dans une partie commune, elle est donc visible depuis l'extérieur.
De ce fait, cette installation tombe sous le coup de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut des copropriétés dans les immeubles bâtis. L'article 25 prévoit dans ce cas que le copropriétaire doit obtenir l'autorisation préalable en Assemblée Générale. Il lui faut alors recueillir la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires.
Une majorité difficile à obtenir
Cette loi peut paraître assez restrictive : obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires est effectivement une condition difficile à remplir d'autant plus qu'il est rare que ceux-ci soient tous présents ou représentés lors des assemblées générales. Cette difficulté a ainsi fait l'objet d'une question écrite de la députée UMP de Meurthe-et-Moselle, Valérie Rosso-Debrod, le 8 avril 2008. Elle souhaitait alors savoir quelles initiatives la ministre du Logement comptait prendre pour faciliter les démarches et ainsi obtenir la fameuse autorisation préalable des copropriétaires.
Un second vote possible
Le 24 juin 2008, en réponse à la question de Valérie Rosso-Debord, la ministre du Logement de l’époque a précisé qu'une seconde possibilité s'offre aux copropriétaires souhaitant installer un climatiseur qui n’ont pas rassemblé la majorité des voix. De ce fait, aucune réforme de la loi du 10 juillet 1965 n'est prévue. L'article 25-1 de cette loi permet en effet à ceux qui n'ont pas obtenu la majorité des voix des copropriétaires de réclamer un second vote, soit immédiatement si au moins un tiers des voix a été recueilli au premier vote, soit trois mois après, en Assemblée Générale convoquée dans ce but, si le projet a rassemblé moins d'un tiers des voix. Lors de ce second vote, la majorité à obtenir est celle de l'article 24 : la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l'Assemblée Générale.
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