Selon la loi dite Spinetta, du 4 janvier 1878, les entrepreneurs comme les particuliers ont des obligations en matière d’assurance construction : les premiers doivent couvrir leur responsabilité décennale et les seconds doivent souscrire une assurance dommage ouvrage (DO). En cas de sinistre, la DO leur permettra, en dehors de toute recherche de responsabilité, de prétendre rapidement aux remboursements des réparations de tous les désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
Le principe de fonctionnement
L’assurance dommage ouvrage doit bien sûr avoir été souscrite antérieurement à la date d’ouverture du chantier et mieux vaut compter un délai de 3 mois pour choisir la compagnie d’assurance qui fournit la meilleure garantie.
Le coût d’une telle assurance est très élevé allant généralement de 3 à 6 % du coût de la construction, et il est même possible de se la voir refuser en raison du manque de sérieux de nombreux professionnels mais également des abus des propriétaires.
La DO débute au terme de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la date de réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit 9 ans plus tard.
C’est le propriétaire du logement qui bénéficie de l’assurance dommage ouvrage et c’est donc à lui de la faire jouer s’il y a lieu. Lors de litiges, il n’est pas rare de voir les compagnies d’assurance se rejeter le dossier, entre DO et garantie décennale. Attention également lorsque la DO est souscrite auprès de la compagnie qui couvre en garantie décennale l’entrepreneur : elle devra en effet se retourner contre un de ses propres clients.
Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage ?
En pratique, la finalité de la DO est donc de faire procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie assurrant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres. Néanmoins, une personne physique qui fait réaliser par une entreprise des travaux de construction ou de rénovation induisant une garantie décennale, pour elle-même ou son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ne subira aucune sanction pénale pour défaut d’assurance dommage ouvrage. Il lui faudra simplement attendre une décision de justice pour obtenir le remboursement des désordres constatés, et elle sera responsable de la bonne exécution de la garantie décennale en cas de vente du bien immobilier dans les 10 ans qui suivent les travaux.
En fait, on peut conclure que la DO est une assurance sur l’assurance, qui permet en cas de sinistre, de confier à l’assureur le soin de la gestion du dossier et de pouvoir intervenir en théorie beaucoup plus vite pour réparer les malfaçons.
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